Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 52
Versions de la disposition
52. L’aménagement physique de la ressource doit faciliter le déroulement des activités, des programmes offerts dans la ressource ainsi que de la vie quotidienne.
De plus, toute entrevue individuelle avec une personne hébergée doit être tenue dans un local aménagé de façon à en assurer la confidentialité.
En vig.: 2016-08-04
52. L’aménagement physique de la ressource doit faciliter le déroulement des activités, des programmes offerts dans la ressource ainsi que de la vie quotidienne.
De plus, toute entrevue individuelle avec une personne hébergée doit être tenue dans un local aménagé de façon à en assurer la confidentialité.
